Dans les présentes conditions générales de vente:
Sera dénommé un « client », toute personne qui souhaite faire un achat sur le site internet www.mdiparts.com.
Sera dénommé un « produit », tout article proposé à la vente sur le site www.mdiparts.com
Sera dénommé un « fournisseur », chaque entreprise ayant vendu directement des produits à mdiparts.com.
Sera dénommé un « transporteur », les sociétés auxquelles mdiparts.com, l'un des ses fournisseurs ou le client font appel pour l'acheminement des produits.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par mdiparts.com au client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de mdiparts.com. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues ici, mdiparts.com s'engageant de son côté à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Les conditions générales de vente sont proposées au client d'une part sous la forme d'un lien hypertexte avant toute validation de la commande par le client et d'autre part sur l'icône d'un menu accessible à tout moment lors de la visite du client sur le site.
Le client est donc réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lorsqu'il effectue la validation électronique de sa commande ou s’il décide de passer commande par courrier.
Mdiparts.com a développé, en partenariat avec la société Argon7, un site Web dénommé www.mdiparts.com ayant notamment pour objet la vente en ligne de pièces détachées automobiles, camions et génie civiles à des clients professionnels ou particuliers. Le site de commerce électronique www.mdiparts.com propose aux clients un certain nombre de services, d'informations en ligne à titre gratuit dans le cadre de son catalogue Produit ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement, sous réserve expresse du respect par le client des conditions générales de vente. Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance / vente à distance aux particuliers et/ou consommateurs et plus généralement toutes les dispositions de protection des consommateurs ne sont applicables qu'aux transactions passées sur le site sur les produits régulièrement tenus en stock à la date de la commande par les clients particuliers, elles ne s’appliquent pas aux professionnels. Le seul fait de passer une commande (électronique) par l'intermédiaire du site www.mdiparts.com implique l'acceptation totale et sans réserve par le client des conditions générales de vente de mdiparts.com. mdiparts.com se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits commercialisés dans le catalogue du site, de modifier leur présentation ou les informations technico-commerciales ou de cesser leur commercialisation sur son site, et ce sans aucun préavis. Les présentations et tarifs des produits et matériels proposés dans le catalogue du site reposent sur des informations fournies gratuitement, à titre indicatif et non contractuel (notamment références, libellés, équivalences constructeurs, descriptifs techniques, fiches PDF, photos, schémas de principe). Elles n'engagent en aucune façon mdiparts.com qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites. Il appartient en conséquence au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile. Par ailleurs mdiparts.com ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté. mdiparts.com ne saura être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ou de l'impossibilité d'accéder momentanément au site tels que les cas d'interruption du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet. Les délais de livraisons indiqués sont indicatifs et non contractuels. ATTENTION : Toute prise de commande effectuée sur le site par le client et confirmée par mdiparts.com par courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes conditions générales de vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre mdiparts.com et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
mdiparts.com fait de son mieux pour livrer ou faire livrer les produits commandés par le client sur son site www.mdiparts.com dans les délais indicatifs proposés sur le site à compter de l’enregistrement de la commande et ce indépendamment des cas de force majeure tels que des retards de transport, des ruptures de stock chez nos fournisseurs, grève, catastrophe naturelle, etc … En cas de rupture de stock sur la totalité de la commande, un nouveau délai est proposé au client. Le client peut soit accepter ce nouveau délai sans indemnité ou remise de prix, soit annuler le contrat; dans ce dernier cas, ou si la ou les pièces ne peuvent plus être approvisionnées, le remboursement sera fait par mdiparts.com sous 8 jours. En cas de rupture de stock, mdiparts.com effectue une livraison partielle qui est facturée, puis en cas de retard de livraison supérieur à 8 jours pour le solde de la commande (non imputable à un cas de force majeure), un nouveau délai est proposé au client. Le client peut soit annuler le contrat, soit accepter les nouveaux délais de livraison sans indemnité ou remise de prix. Les produits demeurent la propriété de mdiparts.com jusqu’au complet paiement du prix. Le client reçoit une facture avec les biens livrés. Les délais de livraison mentionnés sur le site pour chaque article sont indicatifs (malgré une volonté de livrer au plus vite) et non contractuels, ils reflètent la politique de stockage ou de partenariat avec nos fournisseurs. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. ATTENTION : Le "délai de livraison indicatif " d'une commande est le nombre de jours ouvrables que met mdiparts.com à expédier.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Toutes taxes comprises. Cependant, les articles ou le prix n’est pas indiqué ne pourront faire l’objet d’une commande. Ces prix comprennent les frais de traitement et d’expédition mais pas le port jusqu’à l’adresse du client. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. mdiparts.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. mdiparts.com met à la disposition de ses clients un catalogue de produits disponibles selon un mode de tarification unique : un tarif "Web" présentant un prix net réservé à tout client particulier ou non. mdiparts.com met à jour ses tarifs en ligne lorsque cela est nécessaire. Une remise complémentaire ne peut être accordée que sur proposition écrite correspondant à un volume d’affaire spécifique aux entreprises. Frais de port et d'emballage TTC en sus :
GLS suivi colis 24 à 78 heures - Tarifs des ports
- transport : 9 euros livraison uniquement en Belgique.
Lors de sa première commande sur le site, le client remplit une fiche d'information électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE pour les entreprises) ainsi que des champs facultatifs. Le client certifie que les informations communiquées à la société sont exactes au jour de la passation de la commande et que l'interlocuteur mentionné dans la fiche est autorisé à passer des commandes au nom du client. La commande engage le client dès réception du bon de commande électronique par mdiparts.com. Elle n'est prise en compte par mdiparts.com qu'à partir du moment où la société a accusé réception de celle-ci par courrier électronique.
Les délais de livraisons indiqués sont indicatifs et non contractuels. Les commandes ne sont pas modifiables. Toute annulation de commande à l'initiative du client ne sera acceptée par mdiparts.com que si elle parvient par courrier électronique à l’adresse suivante info@mdiparts.com avant que l'expédition des produits ait été effectuée par la Société. Si les produits ont déjà été livrés au client ou sont en cours de transport, une annulation de commande sera conditionnée au retour des produits en parfait état dans leur emballage d'origine, propre, non déchiré et complet, aux frais du client et seuls les frais de port seront facturés au client. mdiparts.com sera en droit de réclamer au client le paiement forcé de dommages et intérêts, fixés à 25 % du prix de vente total minimum, si les produits retournés ne sont pas en parfait état (s’ils ne sont plus en état neuf et propre dans leur emballage d’origine). Dans le cas où le client devrait retourner un produit à mdiparts.com pour procéder à un échange, un numéro de retour produit lui sera remis si mdiparts.comaccepte expressément de traiter cet échange pour le client (autorisation de retour). mdiparts.com garantit l'ensemble des produits selon les garanties des fournisseurs et elles seules seront appliquées.
Les produits commercialisés par la société sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : seul le Tribunal de Commerce de Liège est compétent pour régler les litiges nés dans l'exécution de cette commande. Le client reçoit une facture avec les biens livrés. Tout incident de livraison doit être déclaré par courrier électronique avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivants la livraison. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre mdiparts.com et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Liège. Les relations entre mdiparts.com et le client sont soumises au droit Belge.
MODE DE REGLEMENT: CARTE BANCAIRE. Avec notre partenaire la banque Fortis, nous acceptons les paiements effectués avec les cartes bancaires VISA et MASTERCARD nationales. Dans la procédure de règlement, votre N° de carte bancaire ne nous parvient JAMAIS, seul le nom de la banque traitée et ceci de façon cryptée (SSL) et automatisée.
